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S-4.2, r. 12.1 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le candidat doit également remplir la fiche d’information conforme à celle prévue à l’annexe II et la remettre au président ou au président adjoint en même temps que son bulletin de présentation.
A.M. 2015-017, a. 10.
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